LEGAL GUIDE : GUINÉE ÉQUATORIALE

Guide Pour Investisseurs dans le Secteur Minier

1. Vision Générale

Le système juridictionnel de la Guinée équatoriale est de droit civil, inspiré du droit civil espagnol. Le régime de gouvernement du pays est présidentiel, dirigé par le pouvoir exécutif, représenté par le Président de la République, qui est à la fois le chef de l’État et le chef du gouvernement. Le pouvoir législatif appartient à la fois au gouvernement et au Parlement, qui est composé de deux chambres: la Chambre des députés et le Sénat.

Selon la Constitution Equato-guinéenne, le pays peut explorer et exploiter exclusivement toutes les ressources et richesses minérales ainsi que ses hydrocarbures. En outre, conformément à la loi sur les mines, l’État est le propriétaire et le titulaire initial de tous les droits déclarés d’utilité publique. De même, toutes les ressources et minéraux existant sur le territoire national sont également la propriété de l’État.

Compte tenu du rôle du secteur minier dans l’économie du pays, le gouvernement de la Guinée Equatorial s’est efforcé d’améliorer son régime minier, dans le but d’accroître à la fois la production et la durabilité. Par conséquent, la nouvelle loi minière (1/2019, du 29 novembre 2019) a apporté des mises à jour importantes dans le cadre juridique dudit secteur. Elle établit de nouvelles règles applicables à l’exploration et à l’exploitation des ressources minérales telles que les minéraux métalliques et non métalliques, les roches industrielles, le gravier, les minéraux radioactifs et stratégiques, les pierres et métaux précieux et les eaux souterraines.

En vertu de la Loi sur les mines, le Ministère des Mines et des Hydrocarbures (« MMH »). Peut accorder des droits miniers à des tiers par le biais de concessions, licences, autorisations (« Droits miniers ») et, le cas échéant, signer des conventions respectives en faveur de personnes physiques ou morales intéressées à exercer des activités minières et des opérations de recherche, de prospection, d’exploration et d’exploitation de ressources minérales et géologiques.

2. Briefing sur le Cadre Juridique et les Autorités Réglementaires

La Loi sur l’exploitation minière réglemente le HSE, le contenu local, les questions environnementales, les titres de propriété sur les minéraux, les opérations minières, les droits miniers (concessions, licences et autorisations), les contrats et entrepreneurs miniers, le régime fiscal (redevances, frais de location de surface), les transferts, l’abandon et le déclassement et les sanctions. En outre, la nouvelle loi sur les mines a également institué le Service Géologique National et le Registre Minier (SGN) au sein du MMH.

Le MMH est le seul organisme de réglementation du secteur minier. Les responsabilités du MMH comprennent :

• Assurer le respect des dispositions de la présente loi, de ses règlements d’application et des autres dispositions applicables.
• Réglementer toutes les activités et opérations minières sur l’ensemble du territoire national.
• Attribuer des contrats miniers aux parties intéressées pour la prospection, l’exploration ou l’exploitation des ressources minières.

Le SGN qui doit être créé, sera l’entité responsable du développement et de la maintenance de l’infrastructure géologique, de l’élaboration et/ou de la mise à jour des différentes cartographies nationales et géologiques, mener des recherches géologiques, des données, la gestion des ressources minérales, géologiques, hydriques et environnementales. Cette entité sera aussi responsable de créer et mettre à jour la base de données, effectuer le contrôle technique et méthodologique des services et des installations des laboratoires de recherche géologique du pays, et préparer et fournir des informations géologiques.

Toute entreprise opérant en Guinée Equatorial devra également obéir à d’autres lois applicables, sous réserve des dispositions du contrat avec l’État, et traiter avec divers départements ministériels et autres branches de l’État telles que le parlement Equato-guinéenne et le pouvoir judiciaire.

3. Titre de Propriété sur les Minéraux et Sécurisation des Droits Miniers

Les droits miniers peuvent être attribués après examen des commissions dans le cadre d’un système d’appel d’offres public international concurrentiel ou par négociation directe.

Le processus d’obtention des droits miniers nécessite :

• La présentation d’une lettre de candidature adressée au Ministre des Mines.
• Joignant tous les documents d´exigences légales et réglementaires applicables au type d’activité.
• Respect des exigences préalablement conçues afin d´obtenir un droit minier et exercer des activités minières.
• Obtenir toutes les licences et autorisations des ministères et des organismes compétents dans les domaines de l’environnement, de l’emploi, de la sécurité sociale, des eaux et forêts, des travaux publics et autres ; et
• Soumettre au Ministère de la Santé les plans et autres documents requis liés à l’activité minière applicable.

3.1 Facteurs Pris en Compte dans la Demande de Droits Miniers:

• Expérience, capacité technique et financière.
• Le plus grand niveau d’investissement, de rapidité et d’efficacité dans l’exécution du projet et du programme de l’activité minière.
• Les meilleures conditions techniques et financières.
• Réinvestissement d’une partie des revenus générés en GE.
• Le plus grand recours au personnel Equato-guinéenne.
• Le plus important transfert de technologie.
• Rentabilité la plus élevée pour l’État.
• Le plus haut niveau de sécurité et de protection des personnes, des biens et des équipements, ainsi que l’assainissement de l’environnement.
• Plans de réalisation de projets sociaux ; et
• Toute autre exigence réglementaire.
• Obligation d’être résident en GE à des fins fiscales – avoir une entité enregistrée localement avant de postuler.
• Absence de conflits d’intérêts ou utilisation d’informations privilégiées, liées aux organes décisionnels de l’activité minière.

La résolution accordant un droit minier est toujours livrée avec les conditions générales et particulières d’exercice des activités minières ou des opérations de recherche, de prospection, d’exploration et d’exploitation des ressources minérales.

4. Période de candidature

Les entreprises doivent demander le contrat minier dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception de la notification qu’elles ont obtenu un droit minier, ces entreprises doivent se présenter au MMH avec :

• Le Droit Minier Respectif;
• Les documents et projets correspondants ; et
• Toute autre donnée ou information déterminée par le MMH.

1. Le contrat précise:

1.1. Les modalités, conditions et durée de l’activité minière à réaliser.
1.2. Les limites et les zones de l’activité ou de l’exploitation minière dont il est question.
1.3. Les obligations de l’entrepreneur en ce qui concerne :

• Protection de l’environnement.
• Provision de garanties.
• Police d’assurance responsabilité civile.
• Contenu national et local.
• Paiement des taxes et redevances.
• Réhabilitation et restauration des zones touchées.
• Assurance responsabilité civile de fermeture partielle ou totale.
• Le plan de fermeture et de déclassement.
• Et autres aspects jugés nécessaires.

2. Validité du contrat

Un contrat d’exploration de droits miniers n’est valide qu’après que les conditions ci-dessous se soient produites, dans l’ordre où elles sont présentées :

• Signé par MMH ;
• Ratifié par le Président de la GE ; et
• Remise d’une note écrite de ratification à la Société.

5. Transfert des Droits Miniers

En règle générale, les droits miniers ne sont pas transférables, c’est-à-dire que seule la personne qui détient le droit minier en jouit.

Exceptionnellement, un transfert de droits miniers peut avoir lieu sous réserve de l’obtention du consentement écrit préalable du MMH. Aussi, les transferts peuvent se produire entre vifs (contrats et donations) ou pour cause de décès (héritage), et conformément au processus établi par le MMH dans chaque cas.

6. Redevances et Locations de Surface

La Loi sur les mines définit les redevances comme la compensation économique payable à l’État pour l’exploitation des ressources minérales ou des matériaux de construction. Les paiements de redevances ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt et ne sont pas recouvrables.

La Loi sur l’exploitation minière prévoit des redevances minimales de 3 %, qui sont payables annuellement, dès la première année de production, sur la base du prix net du marché du minerai extrait, en cession ou commercialisé, sous réserve du type de minerai et conformément aux pourcentages établis dans le cadre du contrat applicable. Le Ministère est seule habilité à négocier une redevance différente dans des cas exceptionnels.

Les redevances sont payables par virement bancaire à la Trésor Public de l’Etat dans les trente (30) jours suivant l’accomplissement de l’acte ou de l’opération entraînant l’obligation de le payer. Les retards de paiement produisent des intérêts dans les conditions prévues par la loi minière.

L’entrepreneur est soumis à la loi fiscale de la République de Guinée équatoriale et doit payer des redevances et redevances de surface, ainsi que toutes autres taxes, redevances ou autres prélèvements imposés par la loi.

Le tableau ci-dessous illustre les paiements que les titulaires de titres doivent effectuer pour la location de la zone (art. 108 et 109, 1020 et 111).

Les paiements pour la location de surfaces doivent être effectués au Trésor public par virement bancaire trente (30) jours après l’opération aboutissant à l’obligation de paiement.

7. Exigences environnementales

Les sociétés minières sont tenues de :

• Prendre les mesures nécessaires de protection et de réhabilitation de l’environnement.
• Soumettre au Ministère une étude d’impact sur l’environnement et un plan détaillé de protection et d’assainissement de l’environnement, qui doivent être approuvés par le service de l’environnement.
• Respecter les règles de sécurité au travail ainsi que la qualité de vie et de santé des personnes.
• Gestion appropriée des déchets générés par ses activités et ses opérations, restauration et remise en état de l’espace touché par ces activités et opérations, et déclassement en toute sécurité des structures et des installations inutilisables.
• Offrir une indemnisation à ceux qui ont été touchés par les dommages environnementaux résultant des opérations minières.

Les infractions découlant des activités de production et de gestion des déchets, ainsi que celles liées à la remise en état et à la réhabilitation des sites indiqués et au démantèlement ou à l’abandon des installations concernées, sont contrôlées, inspectées, autorisées et sanctionnées par le Ministère des Mines et ses organismes.

Le contractant indemnisera toute personne physique ou morale, y compris les propriétaires fonciers, qui subirait des pertes ou des dommages, directs ou indirects, résultant de la fourniture de services par l’entrepreneur, ses sous-traitants ou toute autre personne physique ou morale, fournissant des services pour ou au nom des opérations minières de l’entrepreneur, et dégagera l’État de toute responsabilité à l’égard de telles réclamations.

Le non-respect de la taxe environnementale constitue une infraction grave, au sens de l’article 119, point f), ou une infraction très grave, au sens de l’article 120, point e), passible des sanctions suivantes :

Conséquences d’une infraction grave:

• Suspension de 1 ou 3 mois;
• Amende de 2.000.001 à 100.000.000.000 FCFA.
• Révocation de la licence en cas d’infractions graves.

Conséquences en cas de sanctions très graves :

• Suspension de 3 à 1 an.
• Amende de 100.000.001 FCFA à 600.000.000 FCFA ;
• Inhabilitation temporaire de 2 à 3 ans ;
• Révocation de l’autorisation.

En plus de ce qui précède, toute pénalité accessoire peut être imposée au cas par cas.

8. Résiliation Anticipée par l’État

La nullité, la suspension, l’expiration et la révocation sont les quatre (4) scénarios dans lesquels l’État peut choisir de résilier le contrat à l’avance.

La révocation est le retrait du droit minier, qui peut survenir si l’entrepreneur commet une infraction grave ou très grave.

Il y a nullité lorsque des titres, des droits miniers et des contrats sont accordés en violation des dispositions légales en vigueur ou en transgression de tout titre, droit ou contrat légalement en vigueur, ou dépourvu d’un élément essentiel de sa validité.

L’expiration se produit lorsque le titulaire d’un droit minier ne respecte pas les obligations découlant du titre d’habilitation correspondant, dans le délai indiqué à cet effet, ou lorsqu’il suspend ses activités d’exploitation pendant deux ans sans justification.

La période au cours de laquelle les activités minières doivent commencer varie: 180 jours si la société minière détient un contrat de prospection, d’exploration ou d’exploitation; 60 jours si la société minière détient un permis ou une autorisation.

Expiration signifie la résiliation du contrat et l’extinction du droit minier.

La suspension des opérations minières peut se faire suite au rapport et à la vérification des risques ou dangers possibles pour les opérations minières ou en raison de l’enquête d’un expédient sanctionné.

En outre, la société minière peut demander la suspension de l’activité pour des raisons dûment justifiées au Ministère, qui peut l’autoriser dans le délai indiqué par l’intéressé, sans excéder deux (2) mois

L’indemnité que l’entrepreneur, ou la personne qui cause l’infraction, devrait payer varie selon le type de résiliation anticipée qui s’est produite et le motif :

La nullité exige que toutes les procédures soient relancées et que la zone minière affectée soit restituée à l’État pour libre disposition ou au titulaire ou à l’intéressé avec des droits préférentiels.

9. Concernant l’Annulation, l’Abandon et la Renonciation d’Installations Minières

S’il veut abandonner ou renoncer à un droit minier, l’entrepreneur doit soumettre expressément sa renonciation au ministère avec une signature légalisée.

Le ministère déclarera alors l’extinction du droit minier, ce qui n’exonère pas le titulaire de toute responsabilité ou obligation impayée, mais il l’oblige à restituer au ministère la garantie fournie, ou une partie de celle-ci, au titulaire après avoir effectué les opérations correspondantes et réglé les montants.

Si, par contre, l’entrepreneur souhaite abandonner le site où les opérations sont effectuées, il doit préparer et déposer au ministère un plan de cessation et de déclassement qui comprend toutes les échéances, les installations et l’équipement, la réhabilitation environnementale et, le cas échéant, la poursuite des opérations minières.